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Les outils réglementaires de transition

L’Etat propose un certain nombre d’outils et de dispositifs réglementaires pour favoriser la transition écologique et solidaire dans les territoires. L’action écologique concerne tout le monde et ne doit pas rester une affaire d’experts ou de technocrates. L’enjeu est alors de favoriser la participation citoyenne et la mobilisation des acteurs (associations, institutions, entreprises, etc.) dans les projets de territoire portés par les collectivités.

Un outil de transition socio-écologique : le PCAET

Le plan climat

Au niveau local, et plus précisément des intercommunalités, le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), ou plus brièvement Plan Climat, est conçu comme un outil pour mobiliser et impliquer les forces vives dans un projet de territoire respectueux de l’environnement. Découlant de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte de 2015, le PCAET est piloté par les communautés de communes ou d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles. Si les intercommunalités de moins de 20 000 habitants n’ont pas l’obligation réglementaire de le faire, elles restent tout à fait libres d’initier une démarche de ce type.

Le Plan Climat consiste à définir des actions concrètes, répondant à des enjeux planétaires qui ont des répercussions locales :

  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
  • l’adaptation au changement climatique
  • la sobriété énergétique
  • la qualité de l’air
  • le développement des énergies renouvelables

Les éléments qui figurent dans un PCAET sont concrets et opérationnels : il ne s’agit pas de déclarations d’intention, mais de véritables actions que les signataires du PCAET s’engagent à mettre en place, et qui font l’objet d’une évaluation.

Pour faire du Plan Climat un véritable outil au service d’un projet de territoire, son élaboration doit associer largement toutes les parties prenantes : collectivités, services de l’État, entreprises, associations, citoyens. Toutefois, force est de constater que cet objectif est rarement mis en oeuvre par manque de temps mais aussi par manque de culture de la participation.
La DREAL porte un projet visant à vulgariser les enjeux des Plans climats et à donner envie aux collectivités territoriales de s’engager dans des dynamiques de concertation. Pour cela, la DREAL s’est associé à l’agglomération de Lons le Saunier, pour expérimenter une méthodologie de mobilisation des acteurs vers la transition.

> En savoir plus sur le PCAET de Lons-le-Saunier
> Consultez le site de l’Ademe pour plus d’informations

Les contrats de transition écologiques

A l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités, les contrats de transition écologique (CTE) sont un outil pour des territoires volontaires qui ont pour ambition de changer de modèle à travers la transition écologique. L’objectif est de démontrer par l’action que l’écologie est un moteur de l’économie locale (structuration de filières, développement de nouvelles formations).

Le contrat de transition écologique consiste à définir un programme d’actions opérationnelles sur 3 ou 4 ans avec des engagements précis et des objectifs de résultats. Les projets sont concrets, au service du quotidien des habitants et des salariés, en participant à l’évolution des collectivités locales, des associations et des entreprises.

Les contrats de transition écologique sont élaborés sur la base des spécificités et des besoins de chaque territoire. Les projets sont accompagnés aux niveaux technique, financier et administratif, par les services de l’État, les établissements publics et les collectivités locales (départements, régions). Les CTE doivent être co-construits à partir de projets locaux, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs des territoires, publics comme privés : collectivités, entreprises,  associations, citoyens…

Après Carte des CTE de Bourgogne-Franche-Comtéune première phase d’expérimentation en 2018 sur 19 territoires diversifiés en métropole et en outre-mer, il a été décidé d’étendre la démarche des contrats de transition écologique (CTE) à 61 nouveaux territoires.

La Bourgogne-Franche-Comté compte 8 CTE, sur les territoires suivants : la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche, la Nièvre ligérienne, la Haute Côte d’Or, le Grand Autunois Morvan, la communauté d’agglomération du Grand Dole, Grand Besançon Métropole, le Pays Vesoul-Val de Saône et le Pays de Montbéliard Agglomération.

 

> Consultez le site du Ministère de la transition écologique et solidaire dédié aux CTE

 

 

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